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Décisions des tribunaux
C-25.01, r. 0.6.1 - Règlement sur la médiation et l’arbitrage des demandes relatives à des petites créances
Article 49
Versions de la disposition
49. Le greffier peut, pour un motif sérieux, notamment des manquements répétés aux dispositions du présent règlement, retirer le nom d’un arbitre du registre des médiateurs et des arbitres accrédités pour le recouvrement des petites créances. Avant de ce faire, il notifie par écrit à l’arbitre le préavis prescrit par l’article 5 de la Loi sur la justice administrative (chapitre J-3) et lui accorde un délai d’au moins 10 jours pour présenter ses observations. Il avise l’accréditeur du retrait.
L’arbitre peut être réinscrit sur le registre, à sa demande, après un délai de 6 mois de son retrait.
En vig.: 2023-11-23
49. Le greffier peut, pour un motif sérieux, notamment des manquements répétés aux dispositions du présent règlement, retirer le nom d’un arbitre du registre des médiateurs et des arbitres accrédités pour le recouvrement des petites créances. Avant de ce faire, il notifie par écrit à l’arbitre le préavis prescrit par l’article 5 de la Loi sur la justice administrative (chapitre J-3) et lui accorde un délai d’au moins 10 jours pour présenter ses observations. Il avise l’accréditeur du retrait.
L’arbitre peut être réinscrit sur le registre, à sa demande, après un délai de 6 mois de son retrait.
